J.O. 228 du 30 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : CEAA0400018V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Vie Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Financial New Life Company Limited, dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Vie Plus.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.